• Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
    par emaupin le 7 mars 2021 à 23:00

    Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015. en lire plus

  • Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
    par gpayan le 7 mars 2021 à 23:00

    C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s’est heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution. en lire plus

  • Réalisation d’actes chirurgicaux en cabinet médical sans autorisation
    par Gayet le 7 mars 2021 à 23:00

    Se rend coupable du délit d’ouverture ou de gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé l’ophtalmologue qui pratiquait un soin chirurgical dans son cabinet libéral privé sans avoir sollicité et obtenu d’autorisation de l’autorité compétente, en l’espèce, pour avoir réalisé des opérations de la cataracte. en lire plus

  • Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements
    par ladmi le 7 mars 2021 à 23:00

    Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ». en lire plus

  • Marché immobilier francilien : une année 2020 chaotique
    par Rouquet le 7 mars 2021 à 23:00

    Si, sur le front du marché immobilier francilien, l’année 2020 a été compliquée, elle enregistre un retrait limité par rapport à l’année 2019, année de tous les records. en lire plus

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